La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Et plus particulièrement la première phrase du 5° du III de l’article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Pour la commune, cette phrase méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce qu’elle aurait pour effet de porter atteinte au zonage défini dans les documents d’urbanisme locaux. Elle lui reproche notamment de conduire « à inclure dans le périmètre des espaces naturels, agricoles et forestiers certaines parcelles aujourd’hui situées en zones urbaines ».

Mais pour le Conseil d’État, ces dispositions, « qui se bornent à donner une définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’application de cet article 194 », n’emportent pas d’incidences directes sur les choix qu’opèrent les collectivités territoriales compétentes dans le zonage réglementaire figurant dans leurs documents d’urbanisme. De plus, rappelle le Conseil d’État, l’article 72 de la Constitution, qui pose que les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus », précise aussi qu’elles le font « dans les conditions prévues par la loi ».

Pour les juges, pas de doute, la phrase visée, qui a été prise « en vue de l’intégration dans les documents d’urbanisme locaux de la trajectoire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années qui suivent la promulgation de la loi climat par comparaison avec la décennie précédente », ne porte pas à la libre administration des collectivités territoriales « une atteinte qui excéderait la réalisation de l’objectif d’intérêt général de lutte contre le changement climatique».
Le Conseil d’État refuse donc, par une décision du 24 juillet, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la commune de Cambrai.