Publiée le 15/10/2024

En 1989, un PC est délivré pour un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux. Les travaux, entamés en 1991, sont arrêtés, seul le gros œuvre est édifié, le...

Publiée le 15/10/2024

Dans cette affaire, une société voulait transformer un local utilisé pour un atelier en logements meublés pour des séjours de courte durée. Le projet impliquait un changement de destination. Plus...

Publiée le 15/10/2024

Une société demande l’annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le PLUi. La...

Publiée le 15/10/2024

La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Et plus particulièrement la première phrase du 5° du...

Publiée le 15/10/2024

Le ministère explique les évolutions de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU et PLUi : Les meublés de tourisme et le « co-living » dans la sous-destination...

Publiée le 15/10/2024

Pour rappel, les changements de destination, notamment entre les destinations logement et commerce, sont soumis à autorisation d'urbanisme. Une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) doit être...

Publiée le 15/10/2024

Pour rappel, lorsqu’un Permis de Construire (PC) est refusé pour un motif lié à la sécurité au titre de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, cette décision peut être...