Veille juridique

août-septembre 2024

Un guide ministériel détaille les destinations et sous-destinations de constructions

Le ministère explique les évolutions de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU et PLUi :

  • Les meublés de tourisme et le « co-living » dans la sous-destination logement

Concernant la sous-destination « logement », le guide rappelle que les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre les typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques pour favoriser la mixité sociale. Cette sous-destination peut recouvrir, si le pétitionnaire le précise dans le dossier de demande d'autorisation, d'une part, les chambres d'hôte limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes avec accueil par l'habitant, et d'autre part, les meublés de tourisme. Elle comprend également les locaux ayant pour fonction la vie collective des habitants dans l'habitat participatif, l'habitat inclusif ou la colocation qualifiés de « co-living ».

  • Les aires d'accueil des gens du voyage catégorisées

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre notamment les aires permanentes d'accueil des gens du voyage, c'est-à-dire les aires aménagées pour l'accueil des caravanes constituant le mode d'habitat mobile permanent des gens du voyage pour une durée maximale de 3 mois consécutifs. En revanche, les terrains familiaux locatifs relèvent de la sous-destination « logement ». Quant à la réalisation des aires de grand passage qui ne comportent pas de construction, elles n'entrent pas dans le champ des dispositions applicables aux destinations et sous-destinations mais sont appréhendées en termes de nature d'activités autorisées dans la zone du PLU.

  • Changement de destination d'un local commercial en meublé de tourisme

Le guide identifie deux cas de figure de passage d'un usage de local commercial vers un usage de meublé de tourisme :
-    soit un changement de sous-destination « commerce » en « autres hébergements touristiques » au sein de la destination « commerce et activité de service » si le pétitionnaire précise que la mise en location du local (non déclaré comme résidence principale), se fait au-delà de 120 jours sur une année civile. En l'absence de modification des structures porteuses du bâtiment, aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'est requise ;
-    soit un changement de destination « commerce et activités de services » vers la destination « habitation », sous-destination « logement » si le pétitionnaire indique que le local devient sa résidence principale ou secondaire, mais sera loué moins de 120 jours par an. Si par la suite ce seuil est dépassé, le local bascule en destination « commerce et activités de service », une autorisation est alors requise pour régulariser le changement de destination.

 

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