Une société demande l’annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le PLUi. La société requérante reproche à cette délibération de classer en zone AUGc certaines parcelles cadastrées situées à Montagnole, et d’instituer l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Traverse Sud.

La requérante estime notamment que le fait que l’enquête publique se soit déroulée en été devrait permettre l’annulation de la délibération.

En effet, l’enquête publique s’est déroulée du 17 juin au 8 août suivant. Mais la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon constate que 84 permanences ont été programmées dans huit lieux d’enquête, et que le dossier y était disponible, tout comme au siège du maître d’ouvrage ou encore sur un registre dématérialisé. L’enquête publique a d’ailleurs enregistré 2 255 contributions. Ces éléments font dire aux juges que la participation de la population à l’enquête publique n’a pas été limitée ou empêchée du fait de la période durant laquelle elle s’est tenue et qu’elle n’entache donc pas la procédure d’irrégularité.