Pour rappel, les changements de destination, notamment entre les destinations logement et commerce, sont soumis à autorisation d'urbanisme. Une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) doit être déposé, selon que le changement de destination s'accompagne de travaux et la nature de ceux-ci.
La Cour de cassation s'est penchée sur la transformation d'un ancien hôtel en habitation. Le propriétaire n'avait obtenu aucune autorisation d'urbanisme et avançait comme argument que l'activité avait été mise en sommeil avant son acquisition de l'immeuble et donc le changement de destination.
La Cour d'Appel l'avait pourtant condamné à réaffecter l'immeuble à la destination d'hôtel.

La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel. La mise en sommeil de cette activité n’a aucune incidence sur la modification de la destination de l'immeuble et une DP devait bien être déposée, si bien que l'infraction est caractérisée.Les juges indiquent ainsi :
« 8. Le juge ajoute que M. [G] a acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article R. 123-9 ancien du Code de l'urbanisme, lequel conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation ou l'éventuelle mise en sommeil de cette activité.
9. Il relève que le prévenu n'exploite plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne.
10. Il en déduit que M. [G], en changeant ainsi la destination de l'immeuble sans Déclaration Préalable, a commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi. »