Pour rappel, lorsqu’un Permis de Construire (PC) est refusé pour un motif lié à la sécurité au titre de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, cette décision peut être jugée illégale si le maire avait la possibilité de le délivrer en l’assortissant de prescriptions spéciales.
La question qui se pose ici est de savoir ce qu’il en est lorsque le motif est lié au non-respect d’une disposition du PLU. En est-il de même ?

Dans cette affaire, un promoteur s’était vu refuser un PC au motif du non-respect de certaines dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en l’occurrence un nombre d’arbres à planter et de haies. La contestation reposait sur le fait qu’il s’agissait d’un non-respect qui n’entrainait aucune autre modification du projet et que sa faible importance aurait dû justifier une délivrance assortie de prescription spéciale.

Pour le Tribunal Administratif, la position est claire : si le motif de non-respect contesté repose sur un objet précis et limité qui n’apporte aucune modification substantielle au projet, et s’il n’a aucune incidence sur l’appréciation que la commune doit porter sur la conformité du projet aux autres dispositions d’urbanisme, alors le PC devra tout de même être délivré avec prescriptions spéciales.
Ainsi, il est précisé que l’ajout d’arbres et de haies au projet n’apportait aucune incidence sur la consistance même du projet et qu’il n’avait aucun impact sur les autres règles du PLU. En conséquence, le tribunal annule le refus de permis et enjoint le maire de délivrer le permis avec prescription spéciale.