Veille juridique

août-septembre

Le cas de travaux projetés sur une ancienne construction autorisée mais inachevée

En 1989, un PC est délivré pour un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux. Les travaux, entamés en 1991, sont arrêtés, seul le gros œuvre est édifié, le bâtiment est mis hors eau et partiellement hors air. Le projet se réduit alors à une simple structure en béton, partiellement close par des planches. En 2013, une seconde séquence de travaux non autorisés démarre, le permis étant caduc. La pose de menuiseries extérieures et le ravalement de façades prend fin en 2017.

En 2021, le propriétaire dépose une Déclaration Préalable (DP) en vue de régulariser ces derniers travaux. La décision de non-opposition qui naît tacitement à l'issue du délai d'instruction est retirée par le maire par une décision expresse d'opposition, dans le délai légal et après contradictoire. Le recours exercé contre cet arrêté échoue en première instance comme en appel.

La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris complète la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juill. 1986, n° 51172) qui impose au propriétaire qui envisage de faire de nouveau travaux sur une construction édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.
Il en va de même lorsqu'une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect du PC obtenu et que celui-ci est périmé. Le propriétaire se doit de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment et non seulement sur les nouveaux travaux envisagés. Ainsi, au regard de l'avancement des travaux à la date de caducité du PC, le bâtiment ne pouvait être regardé comme édifié dans le respect de l'autorisation d'urbanisme obtenue en 1989 et la DP portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés ne pouvait être que refusée.

 

Les dernières veilles

La documentation

Trouvez un ouvrage, une revue, etc.

Avec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !

Rechercher

Fiches pratiques

Des réponses à vos
questions !

Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !

Consulter

Observatoire du CAUE

L’Observatoire CURIOSITE

La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !

Parcourir