Dans cette affaire, une société voulait transformer un local utilisé pour un atelier en logements meublés pour des séjours de courte durée. Le projet impliquait un changement de destination. Plus précisément, le bâtiment y accueillait une activité de services et allait servir à l’habitation. La société voulait également changer les nouvelles menuiseries. Ces modifications devaient être autorisées par la délivrance d’un PC.  

Le maire avait refusé d’accorder cette autorisation d’urbanisme considérant que la venue des touristes allait engendrer du bruit dans la cour intérieure de l’immeuble.
Cette décision de refus est validée par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris qui rappelle que le maire peut s’opposer à un projet d’urbanisme qui porte atteinte à la salubrité ou sécurité publique en raison de son importance, ses caractéristiques ou sa proximité avec d’autres installations.  
En l’occurrence, les juges relèvent que le projet va créer trois logements différents disposant chacun d’une entrée propre. Passant par la cour intérieure pavée, les hôtes, munis de valises et accueillis pour de courts séjours, présentent un risque de nuisances sonores supérieur aux désagréments habituels de voisinage.  
Le refus de PC étant confirmé par les juges, la société ne pourra pas transformer son local en locations touristiques meublées.