Veille juridique

mai 2026

Serre agrivoltaïque suspendue : imperméabilisation des sols et risque inondation au cœur du litige

Par une ordonnance du 28 mai 2026, le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Rennes a suspendu le Permis de Construire (PC) d'une serre agrivoltaïque, accueillant ainsi la demande d'un collectif de riverains.

Deux motifs principaux fondent la suspension :

  •  Un défaut d'évaluation environnementale. Le projet, pris dans l'ensemble de ses composantes, dépassait le seuil de 10 000 m² d'emprise au sol prévu par la rubrique 39 de la nomenclature. Un examen au cas par cas s'imposait donc et n'a pas été réalisé.
  •  Un secteur exposé aux inondations. La commune concernée a fait l'objet de six reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle depuis 1993, dont deux épisodes récents (septembre 2025 et janvier 2026). Le juge relève que trois autres serres agricoles ont déjà été autorisées dans ce même secteur depuis 2020. Or, les serres multi chapelles imperméabilisent les sols et peuvent accroître significativement le ruissellement des eaux pluviales, majorant ainsi un risque d'inondation déjà préexistant.

Le périmètre de l'évaluation environnementale s'apprécie au regard du projet dans son ensemble, et non composante par composante. Dans les secteurs à risque, l'accumulation de projets similaires peut devenir un argument contentieux à part entière, le juge raisonne en termes d'effets cumulatifs.

 

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