La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures destinées à faciliter le développement des projets liés à la performance énergétique et aux énergies renouvelables, en limitant les obstacles pouvant résulter des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

L’article 46 de la loi modifie ainsi le Code de l’urbanisme sur deux points majeurs :

•  Assouplissement des règles de constructibilité

L’article L.151-28 permet désormais, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement pouvant aller jusqu’à 30 % des règles relatives au gabarit, à la hauteur ou à l’emprise au sol pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables. Les modalités d’application seront précisées par décret.

•  Création de nouvelles dérogations aux PLU

L’article L.152-5 est également enrichi de deux nouveaux cas permettant à l’autorité compétente de déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation ou à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser, l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables ou de réseaux de chaleur et de froid efficaces et l’installation de revêtements réflecti