Des particuliers concluent un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec plan sous condition suspensive d’obtention de la garantie de livraison dans les 12 mois. Le constructeur n’obtient pas la garantie de livraison par une insuffisance de marge et de rentabilité de l’opération pour le constructeur.
Les maîtres de l’ouvrage assignent ce dernier en dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil, lui reprochant de ne pas avoir pris en compte la situation enclavée de la parcelle, qui nécessitait la création d’une servitude de passage de canalisations, pour déterminer le coût réel du raccordement au réseau public.

Déboutés par la Cour d’Appel qui avait considéré que le coût du raccordement au réseau public a été pris en compte lors de la signature du contrat, l'affaire est portée devant la Cour de Cassation, les maîtres de l'ouvrage invoquant à nouveau le devoir de conseil du constructeur : il était tenu de vérifier sur place l'existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité.
L’argument est cette fois validé, les hauts magistrats cassent l’arrêt d’appel. Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics. Il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité.

La Cour de Cassation précise ici l’étendue de l’obligation du constructeur concernant ces travaux de raccordement et, par ricochet, de son obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage. Le constructeur aurait dû anticiper, au regard de la configuration matérielle du terrain, la création de servitudes de canalisation, générant un surcoût.