En pratique, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit la saisine préalable du conseil régional de l’ordre dont relève l’architecte avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le non-respect de cette clause est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de l’action engagée, irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance. Toutefois, la Cour de cassation encadre les conditions d’application de la clause qui ne peut porter que sur les engagements des parties qui font la force obligatoire du contrat, au sens de l’article 1103 du Code civil.
Dans la lignée d’une jurisprudence bien établie, la Haute juridiction rappelle que la clause n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement décennal même à titre subsidiaire.
En l’espèce, un maître de l’ouvrage qui avait entrepris de faire rénover une maison, avait confié la mission de maîtrise d’œuvre à un architecte. Se plaignant de désordres après réception des travaux, il avait assigné l’architecte en indemnisation de son préjudice. Les juges d’appel avaient rejeté sa demande comme irrecevable, au motif que le maître d’ouvrage n’avait pas mis en œuvre la clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge prévue dans le contrat conclu avec l’architecte.
L’arrêt est censuré pour violation de l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 1792 du code civil. La troisième chambre civile reproche à la Cour d'Appel d’avoir statué de la sorte alors qu’il résultait de ses propres constatations que le maître de l’ouvrage demandait la réparation de désordres sur le fondement, notamment, de l’article 1792 du Code civil, ce qui empêchait toute application de la clause.