Publiée le 07/06/2023
Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du locateur d’ouvrage qui était en charge de la...
En savoir plusPubliée le 07/06/2023
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En savoir plusPubliée le 07/06/2023
Un préfet a demandé au TA d’annuler la délibération par laquelle le conseil d’une communauté d’agglomération a approuvé un PLUi. C’est notamment le sujet des secteurs de...
En savoir plusPubliée le 07/06/2023
L’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne nécessite pas la démonstration d’une faute mais seulement celle d’un trouble excédant les inconvénients ordinaires (ou normaux)...
En savoir plusPubliée le 07/06/2023
En pratique, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit la saisine préalable du conseil régional de l’ordre dont relève l’architecte avant toute procédure...
En savoir plusPubliée le 07/06/2023
La définition du permis modificatif (sur volonté du pétitionnaire) a connu au fil des années des évolutions. D'abord entendu comme le permis qui consacrait des modifications « sans influence sur la...
En savoir plusPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 VoirPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 Voir
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