Intervenue en raison de la multiplication des conflits de voisinage dans le monde rural, souvent engagés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes, la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a prévu, dans son article 3, la remise d’un rapport du gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le Code civil le principe de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Ce rapport, remis le 16 décembre 2021, s’est prononcé en faveur d’une telle codification. Interrogé sur l’avancement de ces travaux, le ministère de la justice annonce avoir amorcé une réflexion visant à prendre en compte les spécificités du monde rural par des outils appropriés. Cette réflexion se poursuit toujours.

Le ministère nous rappelle, toutefois, qu’une première étape a été franchie permettant de favoriser la recherche de solutions amiables notamment dans les litiges entre agriculteurs et riverains. En effet, la réforme opérée par l’article 56 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a rendu obligatoire, pour tout litige portant sur un trouble anormal de voisinage, la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable à la saisine du juge.