Publiée le 09/04/2024
mars 2024 VoirLors de la modification de son PLU, la commune a supprimé une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins se plaignent de la perte de la vue dégagée sur la campagne dont ils disposaient jusqu'alors, de la création de vues sur leur fonds et de la dépréciation de leur bien.
Ils assignent les nouveaux propriétaires et le constructeur pour trouble anormal de voisinage.
Mais le juge ne fait pas droit à leur demande. Confirmant la décision d'appel, le juge de cassation estime que le caractère anormal du trouble n'est pas caractérisé, rien ne démontrant le caractère d'intérêt ou le caractère d'exception de la vue en cause. Il indique que le droit à la vue n'est « pas protégé dans un milieu urbanisé à proximité immédiate d'une voie de déviation routière, dans une commune en pleine expansion et vouée à s'urbaniser » et que nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un PLU peut toujours remettre en cause.
Ainsi, la perte d'une vue imputable à des constructions que la modification du PLU a rendu possible ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.
Publiée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
février 2024 VoirPubliée le 13/02/2024
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