Un éclairage bienvenu sur la « clause filet » appliquée aux autorisations d'urbanisme
Publiée le 08/12/2023
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 a mis fin à la dispense d'évaluation environnementale systématique dont bénéficiaient les projets situés en deçà des seuils de la...
En savoir plusLe juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie
Publiée le 08/12/2023
Dans cette affaire, une association relève appel du jugement par lequel le Tribunal Administratif (TA) a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle un maire ne s’est pas...
En savoir plusLe droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbanisé d'une commune en pleine expansion
Publiée le 08/12/2023
Lors de la modification de son PLU, la commune a supprimé une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins...
En savoir plusSuppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
Publiée le 08/12/2023
Ce décret du 10 novembre supprime l’obligation de transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la Déclaration Préalable (DP) dans la semaine qui suit...
En savoir plusPermis de construire validé : la « cacophonie architecturale » s’insérait bien dans le paysage urbain
Publiée le 08/12/2023
L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les...
En savoir plusQu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Publiée le 08/12/2023
La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a considéré comme une extension, en l'absence de limitation prévue par le PLU, des travaux ajoutant 297 m2 de surface de plancher supplémentaires à une...
En savoir plusPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 VoirPubliée le 22/12/2025
novembre 2025 VoirPubliée le 31/10/2025
automne 2025 Voir
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