Publiée le 08/12/2023

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 a mis fin à la dispense d'évaluation environnementale systématique dont bénéficiaient les projets situés en deçà des seuils de la...

Publiée le 08/12/2023

Dans cette affaire, une association relève appel du jugement par lequel le Tribunal Administratif (TA) a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle un maire ne s’est pas...

Publiée le 08/12/2023

Lors de la modification de son PLU, la commune a supprimé une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins...

Publiée le 08/12/2023

Ce décret du 10 novembre supprime l’obligation de transmission au préfet du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la Déclaration Préalable (DP) dans la semaine qui suit...

Publiée le 08/12/2023

L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les...

Publiée le 08/12/2023

La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a considéré comme une extension, en l'absence de limitation prévue par le PLU, des travaux ajoutant 297 m2 de surface de plancher supplémentaires à une...