Publiée le 09/04/2024
mars 2024 VoirLa Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a considéré comme une extension, en l'absence de limitation prévue par le PLU, des travaux ajoutant 297 m2 de surface de plancher supplémentaires à une maison existante de 63 m2 de surface de plancher, portant la surface de plancher totale, après démolitions, à 329 m2. L'extension et la surélévation étaient réalisées dans le prolongement et en continuité des murs de la construction existante.
La cour a tenu compte de la complémentarité du projet d'extension avec la maison existante et du lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction objet du permis. Elle a donc considéré qu'en ne fixant pas de limite aux extensions de constructions, les auteurs du PLU avaient fait le choix de les autoriser sans limitation, et pouvait donc être 4,7 fois supérieure à la construction qu’elle étend.
Mais le Conseil d'État n'adopte pas le même raisonnement et censure l'arrêt pour erreur de droit, au motif que « Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».
L’arrêt rendu par le Conseil d’État ne vise pas le lexique d’urbanisme qui n’a toujours aucune valeur légale mais en reprend le contenu : une extension est un agrandissement d’une construction existante, disposant d’un lien physique et fonctionnel avec cette première construction et dont les dimensions sont inférieures à cette première construction.
Publiée le 09/04/2024
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