L'affaire concerne le lotissement « Le Sud », sur la commune de Claira (Pyrénées-Orientales), dont la Déclaration Préalable s'était heurtée à une opposition préfectorale en février 2019 au titre du risque d'inondation. Le contentieux a connu un parcours procédural long : annulation de l'opposition préfectorale par le Tribunal Administratif de Montpellier en 2020, confirmation par la Cour de Toulouse en 2023, puis cassation par le Conseil d'État en mars 2025, qui a renvoyé l'affaire devant la même cour autrement composée. Celle-ci vient de rejuger l'affaire en sens inverse, annulant le jugement de première instance.

Le Conseil d'État avait fixé la grille d'analyse applicable : l'appréciation du risque d'inondation derrière un ouvrage de protection ne doit pas se limiter à la protection apportée par cet ouvrage. Elle doit également intégrer le risque spécifique que l'ouvrage lui-même est susceptible de créer en cas d'événement dépassant son dimensionnement, ou en cas de rupture, dès lors que la survenance d'un tel sinistre n'est pas dépourvue de toute probabilité. Ce principe écarte ainsi un raisonnement purement statique fondé sur la seule existence de la digue.

En appliquant cette grille, la cour constate la persistance d'un fort risque de submersion affectant la plupart des parcelles du projet, ainsi que l'importance de ce risque pour les futurs occupants. Le projet est jugé contraire aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, sans qu'aucune prescription technique ne soit susceptible d'y remédier. Cette absence de mesure correctrice possible conduit à l'illégalité du projet dans son ensemble.