Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d’État explique que « la légalité d’un refus d’autorisation de construire fondée sur l’acte réglementaire qui délimite les différentes zones de protection des captages d’eau potable et fixe les règles qui s’y appliquent pour l’implantation de constructions ou d’installations susceptibles d’avoir des incidences sur la qualité de cette dernière est subordonnée à la légalité de cet acte ».

Les juges indiquent également que « dans le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant, est illégale une interdiction générale et absolue de toute construction superficielle ou souterraine sans que soit recherché si les eaux qu’elle produit est susceptible d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. »

En l’espèce, un arrêté du préfet de La Réunion relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel est ainsi entaché d’illégalité : il édicte, dans le périmètre de protection rapprochée, une interdiction générale et absolue de toute construction superficielle ou souterraine, quelle qu’elle soit, dès lors qu’elle produit des eaux d’origine industrielle ou domestique, sans qu’il soit recherché si cette construction est susceptible d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.