Autorisations d’urbanisme : un arrêté toilette les formulaires Cerfa
Publiée le 21/11/2024
Un arrêté portant des mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est paru ce 19 octobre. Ces divers ajustements - concernant le livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme...
En savoir plusLa limitation du droit de se clore dans les espaces naturels est conforme à la Constitution
Publiée le 21/11/2024
Dans sa décision du 18 octobre 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à favoriser la libre circulation des animaux...
En savoir plusQuand l’agriculteur s’arrête, que devient son logement de fonction ?
Publiée le 21/11/2024
Dans cette affaire, le requérant avait sollicité la délivrance d’un Permis de Construire (PC) un logement de fonction en zone agricole. Le PLU n’autorisant la construction de logements de fonction agricole que...
En savoir plusMarchés publics : pas de délai maximum pour communiquer aux concurrents évincés les motifs de rejet de leurs offres
Publiée le 21/11/2024
Le Conseil d’État profite d’une décision qu’il a rendue le 27 septembre pour préciser que « le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et...
En savoir plusCaptage d’eau potable souterraine : des précisions sur le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant
Publiée le 21/11/2024
Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d’État explique que « la légalité d’un refus d’autorisation de construire fondée sur l’acte réglementaire qui délimite...
En savoir plusUne opération de lotissement n'implique pas la cession de la totalité des lots
Publiée le 21/11/2024
Selon la définition prévue par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, « une opération constitue un lotissement dès lors qu’elle a pour objet la division, en propriété ou en...
En savoir plusLe simple confort d'accès à sa propriété ne justifie pas une servitude de passage pour cause d'enclave
Publiée le 21/11/2024
La Cour d'Appel (CA) avait jugé que la parcelle en question était enclavée et avait donc ordonné le rétablissement d'un passage. Selon elle, le bâtiment situé sur la parcelle du...
En savoir plusServitude pour enclave : il faut respecter le droit de passage et les contraintes environnementales
Publiée le 21/11/2024
Dans cette affaire, une commune a installé une station de prélèvement d'eau potable sur des parcelles dont elle est propriétaire. Ces parcelles étant enclavées, elle a fait assigner les...
En savoir plusPubliée le 20/11/2024
octobre 2024 VoirPubliée le 15/10/2024
août-septembre 2024 VoirPubliée le 08/08/2024
juin-juillet 2024 Voir
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