Dans cette affaire, une commune a installé une station de prélèvement d'eau potable sur des parcelles dont elle est propriétaire. Ces parcelles étant enclavées, elle a fait assigner les propriétaires de fonds voisins en fixation de l'assiette d’une servitude de passage sur leurs terrains pour accéder à cette station.
La Cour d'Appel (CA) a retenu le tracé de la servitude se basant sur un arrêté préfectoral, rejetant, pour des raisons environnementales, un tracé alternatif proposé par un propriétaire voisin.
La Cour de cassation approuve cette décision, soulignant que le passage devait être conforme aux contraintes environnementales imposées dans la zone concernée, même s'il impliquait un accès en dehors des parcelles initialement divisées.

Il s’agit ici de faire l’illustration que l'établissement d'un droit de passage en cas d'enclave consécutive à la division d'un fonds doit tenir compte des règles d'urbanisme et d'environnement qui s'appliquent aux parcelles issues de la division.
En se référant aux articles 682 à 684 du Code civil et à l’arrêté préfectoral applicable, la Cour approuve l'analyse de la CA affirmant que les restrictions environnementales justifiaient le tracé choisi pour la servitude. Le droit de passage doit donc être compatible avec les normes urbanistiques et environnementales en vigueur, tout en répondant aux exigences légales énoncées dans le Code civil.

Ainsi, lorsque l’enclave résulte de la division d'un fonds, un droit de passage ne peut être établi au mépris des règles d'urbanisme ou d'environnement applicables aux parcelles concernées, imposant ainsi une conciliation entre l'accès nécessaire et les contraintes environnementales.