Le Parlement a adopté définitivement, les 20 et 21 juillet, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte, qui porte sur des sujets variés (eau, pesticides, élevage, foncier), comporte plusieurs dispositions relatives à l'agrivoltaïsme.

Compensation collective agricole : périmètre des surfaces concernées

Le texte prévoit que, pour un projet agrivoltaïque, seules les surfaces effectivement soustraites à l'usage agricole entrent dans l'assiette de la compensation collective. Les surfaces situées sous les panneaux ne sont pas incluses dans ce périmètre lorsqu'une activité agricole y est maintenue.

La compensation porte ainsi sur les emprises telles que postes électriques, chemins, locaux techniques ou fondations. Cette disposition s'accompagne d'une exigence de démonstration du maintien d'une activité agricole réelle dans l'étude préalable agricole.

Baux emphytéotiques ENR et droit d'opposition de la SAFER

Le texte instaure un droit d'opposition de la SAFER sur les baux emphytéotiques agricoles. Ce droit d'opposition ne s'applique pas aux projets de production d'énergies renouvelables, y compris l'agrivoltaïsme.

L'information préalable de la SAFER demeure obligatoire, deux mois avant la conclusion du bail, mais elle ne peut pas fonder une opposition dans ce cadre.

Le texte reste soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.