Contexte général

Un second « méga-décret » de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été publié le 28 juillet 2026, dans la continuité de deux textes parus début 2026. 
La ministre Françoise Gatel a indiqué que l'objectif de 100 mesures de simplification annoncé au dernier congrès des maires serait dépassé avant le prochain congrès en novembre, pour atteindre environ 140 mesures, un troisième « méga-décret » étant déjà en préparation.

Le texte comporte 27 articles répartis en 11 sections thématiques, modifiant huit codes différents, avec une prédominance de mesures relevant de l'urbanisme.

Avis du CNEN et points de vigilance

Le Conseil National d'Évaluation des Normes (CNEN), consulté le 2 juillet, a rendu un avis globalement favorable assorti de réserves sur cinq dispositions.

• - Dérogations « espèces protégées » : la mesure de déconcentration de la procédure de délivrance des dérogations à la protection stricte des espèces, initialement envisagée, a été retirée du texte final, après réserve du bloc communal sur le maintien de l'avis des instances scientifiques (CSRPN, CNPN).

Deux avis défavorables ont été maintenus :

•  Sur l'article 10 (allègement de la procédure de réaménagement de lotissements, passant du permis d'aménager à la déclaration préalable pour les divisions simples) : le CNEN pointe un risque que les ABF ne se prononcent pas sur ces déclarations préalables, entraînant une autorisation tacite, alors qu'ils pourraient être plus réservés au stade du permis de construire.
•  Sur l'article 18 (relèvement du seuil d'évaluation environnementale systématique pour le photovoltaïque au sol, de 1 à 3 MWc) : le CNEN relève une réduction mécanique des garanties de participation du public, avec un risque de report des contestations sur les procédures d'urbanisme, donc sur les élus locaux.

Urbanisme

•  Projets d'envergure régionale — art. 4 : simplification du processus d'évolution du Sraddet pour établir ou modifier, par simple délibération du conseil régional (après avis des collectivités), la liste des projets d'envergure régionale bénéficiant d'une mutualisation régionale de la consommation/artificialisation des sols, dans la limite de la part réservée par le fascicule.
•  Saisine des Domaines — art. 9 : le titulaire du droit de préemption est dispensé de solliciter un nouvel avis des Domaines après une déclaration d'intention d'aliéner, s'il dispose déjà d'un avis en cours de validité sur le bien concerné.
•  Autorisations d'urbanisme — art. 10 : plusieurs ajustements — choix du lieu de dépôt pour certaines demandes, poursuite de la dématérialisation de l'instruction (notamment pour les permis valant autorisation d'exploitation commerciale et les déclarations d'achèvement/conformité), mise à jour d'une pièce du dossier de Permis de Construire devenue obsolète du fait de la suppression du COS. Cet article inclut aussi l'allègement de la procédure de réaménagement de lotissements pointé par le CNEN (déclaration préalable au lieu de permis d'aménager pour les divisions simples).
•  Publicité des documents d'urbanisme — art. 12 : les actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution des SCoT, PLU et cartes communales devront être publiés sur le portail national de l'urbanisme, ce qui encadre leurs modalités de publicité et d'entrée en vigueur.
•  Déféré préfectoral — art. 13 : transfert de compétence du préfet de région vers le préfet de département pour les recours contre les décisions de l'ABF, sauf lorsque l'opposition à Déclaration Préalable ou le refus de permis relève déjà du préfet.

Environnement

• Projets photovoltaïques au sol — art. 18 : relèvement du seuil de soumission à évaluation environnementale systématique de 1 MWc à 3 MWc (hors installations sur ombrières), par souci de cohérence avec le seuil des procédures d'autorisation d'urbanisme. C'est cette disposition qui fait l'objet de l'avis défavorable du CNEN évoqué plus haut.
•  Prorogation des autorisations d'urbanisme ENR — art. 24 : correction d'une erreur matérielle qui empêchait les autorisations d'urbanisme portant sur des installations de production d'énergie renouvelable de bénéficier de la prorogation de leur durée de validité dans la limite de dix ans à compter de leur délivrance.

Habitat

•  Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs — art. 16 : précisions sur les modalités de réalisation d'office du diagnostic par le maire, outil issu de la loi « Habitat dégradé » de 2024 destiné à prévenir les effondrements d'immeubles en zone à risque. Le texte permet au maire de procéder à toute investigation utile, encadre l'accès aux locaux par renvoi à l'article L.511-7 (droit de visite dans le cadre des pouvoirs de police de mise en sécurité/traitement de l'insalubrité), et simplifie le recouvrement des frais engagés par les communes et intercommunalités en cas de défaillance du propriétaire ou du syndicat.