Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser un permis contesté, soit qu'elle résulte d'une nécessité technique ou d'un besoin d'évolution du projet en dehors de toute considération juridique. Cette dernière pratique, non-codifiée, a été consacrée progressivement par la doctrine administrative et la jurisprudence, dans un souci de simplification administrative en permettant au pétitionnaire de présenter une demande simplifiée (Cerfa n° 13411*09) et de bénéficier de la protection des droits acquis dans le cadre du permis initial.

La pratique des Déclarations Préalables (DP) modificatives de travaux est admise de longue date par la jurisprudence. Pour autant, et contrairement au permis modificatif, celle-ci n'a pas son propre Cerfa. Il pourrait être remédié à cette situation, ainsi que l'indique cette réponse ministérielle, qui évoque également une modification du code de l'urbanisme en ce sens :

« La Déclaration Préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des Permis de Construire et d'aménager. Actuellement, le Code de l'urbanisme ne prévoit pas, en effet, de formulaire Cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Toutefois, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce qu'un service instructeur instruise une Déclaration Préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies. Une telle possibilité pourrait trouver prochainement une existence légale dans le Code de l'urbanisme par la modification des formulaires Cerfa de permis modificatifs. »

La pratique devrait être uniformisée et simplifiée par une évolution du Code et des Cerfa, ce qui rassurera également les services instructeurs sur la possibilité de délivrer un arrêté modificatif dans ce cas et simplifiera la constitution des dossiers de demande pour les pétitionnaires.