Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension
Publiée le 13/03/2024
Dans une décision du 25 janvier 2023, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai avait jugé que la simple prise en pension de chevaux ne constituait pas une activité agricole permettant d'exonérer de Taxe...
En savoir plusIllégalité d'une décision de préemption à raison d'une mention de prix incohérente
Publiée le 13/03/2024
Dans cette décision, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris confirme l'illégalité d'une décision de préemption mentionnant deux prix différents, l'un exprimé en chiffres de...
En savoir plusMise en compatibilité du PLU : l'absence d'évaluation environnementale n'a pas d'incidence sur le projet éolien
Publiée le 13/03/2024
Une commune procède à la mise en compatibilité de son PLU avec une déclaration de projet pour un parc éolien dans les zones A et N. Le projet fait l'objet d'une autorisation unique valant PC. Mais des...
En savoir plusDe la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n'autorise pas
Publiée le 13/03/2024
Une société a progressivement transformé son bâtiment principal, initialement destiné à stocker et conditionner des crustacés, en une poissonnerie au rez-de-chaussée avec une terrasse...
En savoir plusDevoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
Publiée le 13/03/2024
Ici, une commune avait engagé des travaux de construction d’un ensemble immobilier d’équipements publics ayant notamment vocation à accueillir un cinéma. Des désordres sont apparus au niveau des...
En savoir plusUn PLU peut réglementer la Surface de Plancher (SP) des constructions en fonction de la taille des terrains
Publiée le 13/03/2024
Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un Certificat d’Urbanisme (CU) opérationnel pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un CU négatif. Les...
En savoir plusL'infraction aux règles du PLU peut résulter d'un changement d'affectation des bâtiments
Publiée le 13/03/2024
Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d'un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du Plan Local...
En savoir plusPubliée le 18/05/2026
avril 2026 VoirPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 Voir
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