Publiée le 09/04/2024
mars 2024 VoirUn changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d'un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), au sens de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme.
Deux sociétés acquièrent des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées dans l'enceinte d'un ancien site industriel et y développent une activité artisanale.
La commune constate une infraction aux règles du PLU, qui interdit l'exercice d'une telle activité dans la zone. Elle dresse des procès-verbaux d'infraction et poursuit les deux propriétaires. Le tribunal correctionnel les déclare coupables. Mais la Cour d’Appel (CA) les relaxe au motif que selon les termes du PLU applicable, ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites et non toute activité artisanale ou industrielle.
Or, les prévenus n’ont effectué aucune construction de ce type.
Sauf qu’en se prononçant ainsi, la CA a méconnu les dispositions des articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du Code de l'urbanisme. « Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme ».
Publiée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
février 2024 VoirPubliée le 13/02/2024
janvier 2024 VoirAvec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !
Des questions sur les autorisations d’urbanisme, les contrats, les voisins, etc. Consultez nos fiches pratiques téléchargeables !
La Gironde en un clin d'oeil. L'Observatoire CURIOSITE c'est une autre vision de l'architecture et du paysage girondin !