Une commune procède à la mise en compatibilité de son PLU avec une déclaration de projet pour un parc éolien dans les zones A et N. Le projet fait l'objet d'une autorisation unique valant PC. Mais des associations et riverains la contestent et soulèvent, par la voie de l'exception, l'illégalité de la mise en compatibilité du PLU au motif qu'elle aurait dû être précédée d'une évaluation environnementale.

L'autorité environnementale avait considéré, après examen au cas par cas, qu'il n'était pas nécessaire de soumettre la mise en compatibilité du PLU à une évaluation environnementale dans la mesure où le projet de parc éolien avait lui-même fait l'objet d'une telle évaluation.
Mais la Cour Administrative d'Appel (CAA) a jugé que cette mise en compatibilité conduisait à modifier la réglementation des zones A et N dépassant le périmètre du seul projet éolien en cause. Selon elle, cette procédure aurait dû être précédée d'une évaluation environnementale et ainsi le vice dont elle était entachée avait privé les requérants d'une garantie et exercé une influence directe sur les règles d'urbanisme applicables au projet.
Cependant, le Conseil d'État relève que l'information du public avait pu être assurée pour le périmètre du projet dans la mesure où le parc éolien avait lui-même fait l'objet d'une évaluation environnementale et que celle-ci avait été jointe au dossier d'enquête publique.

Le Conseil d'État avait posé le principe selon lequel un vice de légalité externe doit être regardé comme étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. Ici, le projet avait fait l’objet d’une évaluation environnementale ayant le même objet que celle qui aurait dû être réalisée au titre de la mise en compatibilité pour correspondant au projet. D’autant que les règles du PLU régissant les autres parcelles ne lui étaient pas applicables.

L'absence d'évaluation environnementale préalable à la modification des règles du PLU constituait donc un vice de légalité externe étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet, sans incidence sur la légalité de l'autorisation en litige.