L'arrêté du 5 juillet 2024, très attendu pour le développement de l'agrivoltaïsme et des projets agricompatibles, vient fixer les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers.

L'arrêté fixe la liste des bois et forêts qui ne peuvent être intégrés dans les documents cadres de l'article L. 111-29 permettant les installations agricompatibles. Il s'agit de bois et forêts identifiés comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages. On y trouve notamment les espaces boisés classés au sein des PLU au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que les bois et forêts situés au sein d'espaces remarquables identifiés dans les PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'urbanisme.

L'arrêté précise les modalités de contrôle préalable à la mise en service ainsi que le contrôle de suivi, d'une part, des installations agrivoltaïques, en application de l'article R. 314-120 du Code de l'énergie, d'autre part, des installations agricompatibles, pour l'application de l'article R. 463-1 du Code de l'urbanisme.
Afin de garantir l'indépendance, l'arrêté précise que les rapports de suivi ainsi que le contrôle en fin d'exploitation ne peuvent être réalisés par une partie prenante ou par un organisme partie prenante au projet, à son instruction ou à son exploitation.

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l'arrêté de même date ont précisé les conditions imposées aux installations de production d'énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées lors du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

L'arrêté du 5 juillet modifie l'arrêté du 29 décembre 2023 afin de permettre des dérogations aux exigences techniques. Les installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du Code de l'énergie peuvent ainsi ne pas correspondre à certaines des caractéristiques techniques mentionnées (hauteur des panneaux, densité et taux de recouvrement du sol, types d'ancrages, types de clôtures autour de l'installation ou voies d'accès) dès lors qu'elles permettent de satisfaire aux conditions du décret du 29 décembre (réversibilité de l'installation, maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès et, sur les espaces à vocation agricole, maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain en tenant compte de l'impact du projet sur les activités exercées ou qui auraient vocation à s'y développer).