Quand le préfet s'oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise
Publiée le 08/08/2024
La commune de Lège-Cap-Ferret a adopté son PLU par délibération du conseil municipal. Le préfet en a suspendu l'entrée en vigueur, en application des dispositions de l’article L.153-25 du Code...
En savoir plusLe retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Publiée le 08/08/2024
Dans cette affaire, Le Conseil d’État est amené à se prononcer sur les conséquences d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif. La commune en question était...
En savoir plusLes conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels et forestiers sont précisées
Publiée le 08/08/2024
L'arrêté du 5 juillet 2024, très attendu pour le développement de l'agrivoltaïsme et des projets agricompatibles, vient fixer les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur les...
En savoir plusContestation de l'instauration d'une continuité écologique dans une zone urbaine du PL
Publiée le 08/08/2024
Dans le cadre de l’adoption de la révision du PLU, un propriétaire de parcelles traversées par des continuités écologiques en conteste l'instauration. Il demande l'annulation de la...
En savoir plusDéroger aux règles de stationnement du PLU au profit des vélos
Publiée le 08/08/2024
La loi Climat et résilience a créé une dérogation à l'obligation prévue par les PLU de réaliser des aires de stationnement à condition d'aménager des places pour les...
En savoir plusLa destination d’une construction peut résulter de simples circonstances de faits
Publiée le 08/08/2024
La destination d’une construction correspond à l’activité pour laquelle cette construction a été autorisée sur le plan du droit de l’urbanisme par la dernière autorisation...
En savoir plusUrbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publiée le 08/08/2024
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les 317 communes concernées par le recul du trait de côte (article 244). Ces communes ont...
En savoir plusPubliée le 20/11/2024
octobre 2024 VoirPubliée le 15/10/2024
août-septembre 2024 VoirPubliée le 08/08/2024
juin-juillet 2024 Voir
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