La loi Climat et résilience a créé une dérogation à l'obligation prévue par les PLU de réaliser des aires de stationnement à condition d'aménager des places pour les vélos, avec l’article L.152-6-1 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, lorsque le règlement d'un PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu impose la réalisation d'aires pour les véhicules motorisés, l'autorité qui délivre le PC peut réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos par aire de stationnement. Cette dérogation, qui est applicable depuis le 25 août 2021, est accordée au regard de la nature du projet et de la zone d'implantation, la décision devant être bien entendu motivée.

Le juge administratif interprète ces dispositions comme autorisant l'autorité compétente à réduire le nombre de places de stationnement, mais pas à les supprimer totalement.

Ici, le PC initial, pour la réalisation d'une résidence universitaire, prévoyait dix places de stationnement et un local deux roues aménagé pour les 56 logements. Mais le permis modificatif ajoutait un second local à vélos d'une surface plus importante et prévoyait que toutes les places de stationnement de véhicules motorisés pouvaient être supprimées compte tenu de l'objet du projet et de sa localisation en centre-ville, à proximité d'une gare SNCF et d'une gare routière.

Or, pour la Cour d’Appel de Lyon, ces dispositions ne permettaient pas de dispenser le projet de la création de la totalité des places de stationnement pour les véhicules motorisés, le permis modifié méconnaissait ainsi le règlement du PLUi.