La commune de Lège-Cap-Ferret a adopté son PLU par délibération du conseil municipal. Le préfet en a suspendu l'entrée en vigueur, en application des dispositions de l’article L.153-25 du Code de l’urbanisme et indiqué les modifications qu'il estimait nécessaire.

La commune a procédé aux modifications demandées (reclassement en zone naturelle, d'une part, de secteurs initialement classés en zone d'habitat et en zone d'urbanisation future représentant 17 ha, d'autre part, de parcelles d'une superficie de 23 ha destinées à accueillir des activités économiques) et approuvé son nouveau plan. Des requérants en ont alors demandé l'annulation. Le Tribunal Administratif (TA) puis la Cour Administrative d'Appel (CAA) ont rejeté leur requête.

La CAA a estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une nouvelle enquête publique lorsque la collectivité modifiait le projet de PLU pour satisfaire aux demandes faites par le préfet en application de l'article L. 153-25 du Code de l'urbanisme, alors même que les modifications porteraient atteinte à l'économie générale du plan (CAA Bordeaux, 1ere ch., 2 mars 2023, n° 21BX03224).

Son arrêt est cassé pour erreur de droit. Il appartenait à la cour de rechercher si les modifications apportées au PLU à la demande du préfet portaient atteinte à l'économie générale du plan. En effet, précise la Haute juridiction, lorsque la commune ou l'EPCI décide de procéder aux modifications demandées, « il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui a pour effet de substituer celui-ci au plan non exécutoire précédemment approuvé. De telles modifications ne peuvent toutefois intervenir sans être soumises à une nouvelle enquête publique lorsqu'elles portent atteinte à l'économie générale du plan ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour Administrative d'Appel.