La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les 317 communes concernées par le recul du trait de côte (article 244).
Ces communes ont été listées dans deux décrets (décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 et décret n° 2024-531 du 10 juin 2024). Elles ont désormais l’obligation d’intégrer dans leurs documents d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte, à trente ans et à cent ans.

Le nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte permet d'acquérir des biens situés dans les zones concernées, en vue d'en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d'exposition (articles L. 219-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

Ce droit de préemption peut trouver à s'appliquer dans des zones 0-30 ans et 30-100 ans, qui couvrent également des espaces agricoles sur lesquels le droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) est également applicable. À l'instar d'autres droits de préemption des collectivités territoriales, le droit de préemption faisant l'objet du présent décret prime le droit de préemption des SAFER.

Ainsi, la collectivité territoriale concernée peut :

• mobiliser directement le droit de préemption qu'elle a instauré,
• le déléguer à un acteur compétent, notamment à un EPF,
• et/ou conventionner avec une SAFER pour intervenir dans certaines situations.

Le décret précise :

• les conditions d'application de ce droit de préemption en reprenant ou en renvoyant en tout ou partie à des dispositions d'ores et déjà applicables à d'autres droits de préemption,
• les conditions d'affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans, en s'inspirant de celles de droit commun applicables pour les autres droits de préemption prévus au code de l'urbanisme.