Dans cette affaire, Le Conseil d’État est amené à se prononcer sur les conséquences d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif.

La commune en question était dépourvue de document d’urbanisme depuis la caducité de son POS. Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le PC en litige, conformément à l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l’article L. 422-5 du même code, l’avis conforme du préfet sur le projet de construction de la requérante, situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Le préfet a refusé son accord car le projet se situait hors des « parties urbanisées de la commune » et c’est conformément à cet avis que le maire a refusé d’accorder le PC.

Mais un PC tacite était né à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du dépôt de l’entier dossier de demande. La décision contestée, prise dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, ne pouvait qu’être assimilée au retrait de ce permis tacitement accordé en méconnaissance de l’avis rendu par le préfet.

Le Conseil d’État expose que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.

Ainsi, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une DP ou à un Permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.