Seules les procédures d'élaboration et de révision du PLU permettent de surseoir sur les demandes d'autorisation susceptibles de compromettre l'exécution du futur plan.

Le Code de l'urbanisme permet à l'autorité administrative de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLU en cours d'élaboration. Par cet arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d'État précise que ce mécanisme prévu à l’article L.153-11 ne peut pas être enclenché dans le cadre d'une procédure de modification du PLU.

En effet, aucune disposition ne le prévoit, contrairement à la procédure de révision. Un maire ne peut donc faire usage de cette possibilité que dans le cadre d'une élaboration ou d'une révision de son PLU, deux procédures extrêmement lourdes.