Publiée le 31/05/2023
La mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables fondée sur l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme, à condition que le pétitionnaire...
En savoir plusPubliée le 31/05/2023
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Les requérants ont demandé au maire d’exécuter des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de leur propriété située à l’extérieur du village, dans un...
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