Le Tribunal Administratif (TA) de Rennes apporte trois clarifications importantes sur les conditions d'exercice du sursis à statuer Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l'occasion d'un litige portant sur un Permis d’Aménager (PA) un lotissement en Côtes-d'Armor.

•  Le sursis à statuer est applicable y compris en cours de révision du PLU. S'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023, le juge écarte l'argument selon lequel la procédure de révision exclurait le recours au sursis. Le législateur n'ayant pas entendu restreindre la faculté de surseoir aux seules procédures d'élaboration ou de modification, elle s'applique également à la révision.
•  L'entrée en vigueur préalable du Sraddet ou du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé n'est pas requise. L'autorité compétente n'a pas à attendre que ces documents soient approuvés pour opposer un sursis à statuer fondé sur les objectifs de réduction de la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031.
•  L'appréciation du risque de compromission peut s'appuyer sur des documents en cours d'élaboration. L'autorité peut mobiliser tout élément disponible à la date de sa décision, y compris un projet de SCoT non encore approuvé, pour évaluer ce risque, sous réserve que ce document existe effectivement à cette date. En l'espèce, les deux projets cumulés auraient consommé plus de 60 % de l'enveloppe foncière maximale prévue par le projet de SCoT du Pays de Saint-Brieuc (6,8 ha sur 11 ha), ce qui justifiait le sursis.