Depuis le 1^er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public selon un décret publié le 31 décembre au Journal Officiel.

Cette obligation concerne plus précisément les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à PC ou PA réalisés à une distance d'une installation Seveso inférieure au rayon d'affichage mentionné dans la rubrique de la nomenclature des installations classées dont relève cette installation. Elle s'applique lorsque ces aménagements sont susceptibles « par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public ».

La participation du public est organisée par le maire ou le président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'État. Cette participation se fait, sauf cas particulier, par voie électronique.