La commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de Déclaration Préalable (DP) de travaux ?
Publiée le 14/01/2025
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant...
En savoir plusPrécisions sur l’installation d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement
Publiée le 14/01/2025
L’arrêté précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables doivent être...
En savoir plusUne commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
Publiée le 14/01/2025
Pour le Conseil d’État : « une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie...
En savoir plusSchémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) : une modernisation saluée mais incomplète
Publiée le 14/01/2025
Le décret de révision des Sage fait un premier pas pour resserrer les liens entre la gestion de l'eau et l'urbanisme : les PLU devront intégrer dans leurs annexes les règles et dispositions du Sage susceptibles...
En savoir plusLe contrôle du juge de cassation lorsqu’un projet comporte un risque pour des espèces protégées
Publiée le 14/01/2025
Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’État précise que « le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour...
En savoir plusÉtablissements Seveso : les autorisations d'urbanisme à proximité désormais soumises à participation du public
Publiée le 14/01/2025
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de...
En savoir plusNouvelle hausse pour le taux de la redevance d'archéologie préventive
Publiée le 14/01/2025
Un arrêté publié au Journal Officiel du 20 décembre 2024 fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive pour l'année 2025 à 0,71 euro par mètre carré, soit une...
En savoir plusPubliée le 22/12/2025
novembre 2025 VoirPubliée le 31/10/2025
automne 2025 VoirPubliée le 11/08/2025
été 2025 Voir
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