Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’État précise que « le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des espèces protégées ».

En l’espèce, le préfet de la Côte-d’Or a délivré à une société les PC et l’autorisation d’exploiter un parc de neuf éoliennes sur le territoire de plusieurs communes. Après sa mise en œuvre, un rapport de suivi environnemental a fait état de cas de mortalité de chiroptères et d’oiseaux protégés, notamment de trois milans royaux au pied des éoliennes. Le préfet a alors fixé des prescriptions complémentaires destinées à prévenir les collisions mortelles entre ces espèces et le parc éolien. Mais il a rejeté la demande que lui avaient adressée une association tendant à ce qu’il mette la société en demeure de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. L’association s’est alors porté en justice contre cette décision implicite de rejet.
En cassation, et contrairement à la Cour d’Appel Administrative, le Conseil d’État juge que le risque d’atteinte aux espèces protégées que présente ce parc éolien est avéré, « plusieurs spécimens décédés de milans royaux, de pipistrelles communes et de pipistrelles de Kuhl ayant été retrouvés à proximité immédiate du parc ». Il a aussi estimé que « l’efficacité des mesures de réduction envisagées (effarouchement sonore des oiseaux notamment) n’était pas établie ».