Equipements publics, terrains de sport, voies vertes, etc. Les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), a annoncé le gouvernement. Très attendue par les élus locaux, la mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. Pour financer la mesure, l'enveloppe financière du FCTVA (qui atteignait 7 milliards d'euros en 2023) sera abondée d'environ 250 millions d'euros.

L'éligibilité des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains au FCTVA était depuis près de deux ans une revendication unanime des associations d'élus locaux. Depuis la mise en œuvre progressive, à partir de 2021, de la réforme de l'automatisation des dépenses du FCTVA, ces dépenses-là n'étaient plus prises en compte dans le calcul des attributions au titre du FCTVA. Pour rappel, ce dispositif financier a pour but d'assurer une compensation, au taux de 16,404%, de la charge de TVA, que les collectivités territoriales et leurs groupements supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

Le gouvernement avait mis son veto, à plusieurs reprises, à des tentatives, notamment de sénateurs, visant à réintroduire les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA. Il arguait de la nécessité de dresser un bilan de la réforme de l'automatisation du FCTVA. Un bilan qui a été finalement dressé récemment par les inspections de l'Etat. Ce qui a ouvert la voie à des discussions entre le gouvernement et les associations d'élus locaux, dans le cadre de l'Agenda territorial.

Thomas Cazenave et Dominique Faure avaient dévoilé l'arbitrage gouvernemental aux associations d'élus locaux lors de réunions bilatérales organisées les 14 et 15 septembre avec un certain nombre d'associations d'élus locaux. Des rencontres dédiées au prochain projet de loi de finances pour 2024 et au projet de loi de programmation des finances publiques, que l'Assemblée nationale examinera en nouvelle lecture à partir du 25 septembre.