A compter du 1^er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de Construire (PC) et Permis d'Aménager (PA).

Cet arrêté du 28 juillet 2023 a modifié les exigences techniques des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Depuis le 1^er janvier 2022, figurait parmi ces exigences celle de pouvoir accepter à minima des fichiers d'une taille de 10 méga-octets (article A. 235, III, 1° du Code de l’urbanisme).

A compter du 1^er janvier 2024, cette capacité va augmenter, passant à 40 méga-octets pour les demandes de PC et PA. Elle restera à 10 méga-octets pour les autres demandes.