Selon l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le retrait d’une autorisation délivrée tacitement, qu’il s’agisse d’une décision de non-opposition à une Déclaration Préalable (DP) ou d’un Permis de construire (PC), d’aménager ou de démolir, ne peut intervenir que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Ici, une commune avait tacitement accordé un PC, avant de le retirer. En première instance, le Tribunal Administratif (TA) a annulé cet arrêté en retenant qu’il avait été pris en méconnaissance de l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration : le maire aurait dû d’abord engager une procédure contradictoire avec le bénéficiaire de ce permis.
Mais le Conseil d’État relève que le permis litigieux méconnaissait les dispositions de l’article U9 du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune : comme l’application de ces dispositions n’appelaient, en l’espèce, aucune appréciation de fait, le maire était tenu de retirer le PC tacitement accordé. Et dans ce cas, il n’y a pas lieu de mener une procédure contradictoire préalable, puisque le retrait était inévitable, du fait de cette illégalité indiscutable.

Reste la difficulté de déterminer exactement dans quel cas la collectivité se trouve face à une illégalité qui n’appelle aucune appréciation de fait. Ici, la règle était claire et arithmétique : l’emprise au sol des constructions ne devait pas excéder 70 % de la surface de la parcelle, or le projet litigieux dépassait cette limite. Mais qu’en serait-il pour l’appréciation d’une intégration paysagère ?