Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues par une même société pour des opérations distinctes étaient contestées :

• d’une part un Permis d’Aménager (PA) en vue de la division d’une parcelle en deux, l’une supportant déjà une construction et l’autre destinée à être bâtie, cette dernière constituant l’unique lot du périmètre du lotissement ainsi constitué,
• d’autre part un Permis de Construire (PC) tenant lieu de Déclaration Préalable (DP) de lotissement en vue de l’extension d’une construction existante sur un lot issu de la division d’une parcelle en deux lots, l’autre lot issu de cette division supportant déjà une construction et n’étant pas inclus dans le périmètre du lotissement ainsi autorisé.

Dans le cadre des pourvois formés contre les jugements de rejet du Tribunal Administratif (TA) de Versailles, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions intéressantes en matière de lotissement, l’une sur le périmètre du lotissement et de l’appréciation des règles d’urbanisme et l’autre sur les travaux dérogatoires à ce régime.
Dans sa décision concernant la première affaire, le Conseil d’État confirme que le lotisseur peut librement choisir d’intégrer ou non dans le périmètre du lotissement les parcelles déjà bâties destinées à être détachées de l’unité foncière. Il admet donc de manière tout à fait légale la pratique dite du « mono-lot ». Dans cette hypothèse, il précise qu’il n’est pas tenu compte de la conformité du reliquat bâti (donc hors périmètre du lotissement) dans l’analyse du respect des règles d’urbanisme.

Dans la deuxième affaire, le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les opérations de travaux dérogatoires au régime des lotissements. Ainsi ne constitue pas un lotissement le détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu’est envisagée l’extension, même significative, de l’un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d’une partie de celui-ci, ou la construction d’annexes à ces bâtiments.