Publiée le 15/01/2024

« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers », dixit...

Publiée le 15/01/2024

Un décret, publié au Journal Officiel (JO) du 27 décembre, vient préciser la définition de la friche contenue dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Selon l'article L. 111-26 du Code...

Publiée le 15/01/2024

Aux termes de l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté de PC indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. La...

Publiée le 15/01/2024

Saisie d’une demande d’un Permis de Construire (PC) portant sur un projet de gites ruraux dans un espace agricole particulièrement protégé où ce type de constructions était interdit, une commune...

Publiée le 15/01/2024

Lorsqu’un ouvrage public, par exemple une ligne électrique, est implanté irrégulièrement sur une propriété, le juge administratif peut être saisi d’une action en démolition. Sa...

Publiée le 15/01/2024

Le Code de l'urbanisme ne se prononce pas sur la possibilité, pour le pétitionnaire, de faire évoluer son projet au cours de l'instruction de sa demande d'autorisation. Dans cette décision, le Conseil...

Publiée le 15/01/2024

Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues par une même société pour des opérations distinctes étaient contestées : d’une part un Permis d’Aménager (PA)...