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Publiée le 15/01/2024
« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers », dixit...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers », dixit...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Un décret, publié au Journal Officiel (JO) du 27 décembre, vient préciser la définition de la friche contenue dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Selon l'article L. 111-26 du Code...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Aux termes de l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté de PC indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. La...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Saisie d’une demande d’un Permis de Construire (PC) portant sur un projet de gites ruraux dans un espace agricole particulièrement protégé où ce type de constructions était interdit, une commune...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Lorsqu’un ouvrage public, par exemple une ligne électrique, est implanté irrégulièrement sur une propriété, le juge administratif peut être saisi d’une action en démolition. Sa...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Le Code de l'urbanisme ne se prononce pas sur la possibilité, pour le pétitionnaire, de faire évoluer son projet au cours de l'instruction de sa demande d'autorisation. Dans cette décision, le Conseil...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues par une même société pour des opérations distinctes étaient contestées : d’une part un Permis d’Aménager (PA)...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
avril-mai 2024 VoirPubliée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
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