Aux termes de l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté de PC indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

La portée de ces dispositions a été explicitée par le Conseil d'État dans une décision du 20 décembre 2023. Leur méconnaissance était invoquée à l'appui d'un recours exercé contre PC autorisant la reconstruction et l'extension d'un ensemble commercial. Ce permis délivré en 2017 mentionnait bien une destination « commerce et bureaux » mais celle-ci était inexacte puisqu'obsolète depuis l'entrée en vigueur de la réforme des destinations de constructions, le 1^er janvier 2016.

Cette erreur est néanmoins neutralisée par le Conseil d'État qui rappelle qu'un PC, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande. Les erreurs susceptibles d'affecter les mentions requises au titre de l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande. Par conséquent, les inexactitudes ou les omissions de l'arrêté en ce qui concerne la ou les destinations de la construction autorisée ou la surface de plancher créée, sont sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.