Un syndicat de copropriétaires conteste un Permis de Construire (PC) accordé pour la réalisation, sur la parcelle voisine, d'un immeuble de six étages dont la réalisation, en limite séparative, aurait pour conséquence d'obstruer la lumière des salles de bain de certains appartements.

Les requérants prennent notamment appui sur l'article UG 7.1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris, en vertu duquel « l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ».
 
Le Tribunal Administratif (TA) rejette le recours, estimant que la construction projetée ne porte pas gravement atteinte aux conditions d'éclairement dans la mesure où les pièces concernées par une obstruction de la lumière ne sont pas des pièces de vie principales mais des salles de bain seulement éclairées par des jours de souffrance, c'est-à-dire des ouvertures ne laissant entrer que la lumière.
Le Conseil d'État valide ce jugement en précisant qu'au sens des dispositions du PLU de Paris, « l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. Lorsqu'une obstruction significative résulte de la perte totale d'éclairement d'une pièce d'au moins un des appartements de l'immeuble voisin, la gravité de l'atteinte doit s'apprécier en prenant en compte les caractéristiques propres de cette pièce, notamment sa destination, ainsi que son rôle dans le niveau d'éclairement d'ensemble du ou des appartements concernés ». En l'espèce, le TA n'a pas commis d'erreur de droit puisqu'il ne s'est pas fondé sur la seule circonstance que les salles de bains privées d'éclairement avaient le caractère de pièces secondaires, il a également tenu compte de la destination de ces pièces et de leur rôle dans le niveau d'éclairement d'ensemble des appartements concernés.