Publiée le 25/05/2023

Pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine, un droit de préemption est créé au profit de la commune : les surfaces agricoles qui en sont l’objet ne pourront être...

Publiée le 25/05/2023

La requérante a déposé une Déclaration Préalable (DP) de division foncière en deux lots à bâtir d’un terrain. Le maire n’a pas fait opposition à cette DP. Par contre, il a...

Publiée le 25/05/2023

Depuis le 29 décembre 2019, le maire peut prendre des mesures administratives afin de faire cesser rapidement l'infraction de construction illégale une fois le procès-verbal dressé. Ces mesures sont...

Publiée le 24/05/2023

Le préfet du Finistère a accordé en octobre 2018 un Permis de Construire (PC) à EDF pour une éolienne terrestre de 45 m, pour une durée de 15 ans. La requête en annulation a été...

Publiée le 24/05/2023

Dès lors que le mur n'est pas incorporé à une construction, seules les prescriptions dédiées aux clôtures au titre des articles R.151-41 et R.151-43 du Code de l'urbanisme sont applicables au...

Publiée le 24/05/2023

La loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 instaure la possibilité pour les maires des communes membres de prendre l’initiative de la modification simplifiée du Plan Local...

Publiée le 24/05/2023

Un couple conclut un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) dans lequel il est convenu que les maîtres d’ouvrage prennent des travaux à leur charge. En raison d’un différend opposant les parties, les...