Depuis le 29 décembre 2019, le maire peut prendre des mesures administratives afin de faire cesser rapidement l'infraction de construction illégale une fois le procès-verbal dressé. Ces mesures sont indépendantes des poursuites pénales.

Après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le maire peut mettre en demeure la personne responsable de réaliser les travaux de mise en conformité requis ou de déposer une demande d’autorisation pour régulariser la situation (nouvel art. L. 481-1 du Code de l’urbanisme). Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, dont le montant maximal est de 500 € par jour, sans pouvoir excéder 25 000 € au total. Le délai imparti pour régulariser est fixé par le maire en fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé pour 1 an au plus afin de tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.
Lorsque cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut contraindre les responsables à consigner une somme d’un montant équivalant au coût des travaux à réaliser (nouvel art. L. 481-3 du Code de l’urbanisme). La somme est progressivement restituée à l'auteur de l'infraction si les mesures demandées dans la mise en demeure sont exécutées.

Loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019