La requérante a déposé une Déclaration Préalable (DP) de division foncière en deux lots à bâtir d’un terrain. Le maire n’a pas fait opposition à cette DP. Par contre, il a fixé une prescription relative à une servitude d’entretien du fossé situé sur la parcelle voisine de la requérante. Celle-ci demande l’annulation de cette servitude.
Le juge rappelle que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions que si celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Par ailleurs, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Par contre, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
Enfin, le motif tiré de l’existence de servitudes de droit privé n’est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une prescription dont serait assortie une telle autorisation. La demande de la commune est donc rejetée.