Veille juridique

janvier 2020

Quelles dispositions du PLU appliquer aux murs de clôture ?

Dès lors que le mur n'est pas incorporé à une construction, seules les prescriptions dédiées aux clôtures au titre des articles R.151-41 et R.151-43 du Code de l'urbanisme sont applicables au projet.

Depuis la réforme opérée par la loi Alur et le décret d'application du 28 décembre 2015, la question des clôtures peut être appréhendée dans le règlement des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), soit au titre de la qualité urbaine, architecturale et paysagère, soit au titre des continuités écologiques.
Le Conseil d'État précise que seules les dispositions édictées sur ces fondements, sont applicables aux clôtures et notamment celles qui prennent la forme d'un mur. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions.

Conseil d'Etat, 18 décembre 2019, n°421644

 

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